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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
effet de commerce fonds propres EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce de détail alimentaire commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel billet de fonds cessation de commerce commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce intégré fonds de caisse
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