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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques déstockeur AEMF - Autorité européenne des marchés financiers OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution variation des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats destruction créatrice méthodes d'enquête
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