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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers historique des demandes reconnaissance des marchandises DPO : délégué à la protection des données contrôle destructif sélection des supports, des médias tarif douanier ou des douanes coefficient de rotation des stocks administration des prix
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