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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux masse des créanciers CF (coût, fret... port de destination convenu) trafic de destination GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification allocation des ressources cahier des charges fonctionnel d'un produit vérité des prix promotion des ventes méthodes de vente
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