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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des besoins CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics GPA : gestion partagée des approvisionnements bureau des méthodes destruction créatrice regroupement des achats d'espace état des prix forfaitaires état des échéances des créances et des dettes chambre des métiers guerre des prix
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