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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales secret des affaires CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation prix standard des articles en stock tarif douanier ou des douanes mesure des données psychologiques variation saisonnière des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs accroissement des ventes BRI : banque des règlements internationaux
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