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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles marketing industriel ou des biens de production contrôle de la destination finale MONEP : marché des options négociables à Paris répartition des vendeurs taux de rotation des stocks service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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