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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics MEDEF : Mouvement des Entreprises de France stockage des données capital des entreprises individuelles cloisonnement des tâches service de l'environnement et de la protection des consommateurs OMD : Organisation Mondiale des Douanes chambre des métiers commission des clauses abusives
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