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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie RCS : registre du commerce et des sociétés FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance acte de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale mandataire en fonds de commerce code de commerce commerce non sédentaire ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie liberté d'établissement
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