Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services promotion des ventes auprès des prescripteurs distribution de dividendes association de défense des consommateurs contrôle des changes historique des demandes méthode des sections homogènes part de marché desservi technique des questions
Nouveaux mots