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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement sans contact DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi transbordement direct- cross docking commande indirecte direction commerciale paiement en espèces émission en direct PDP : profit direct du produit accord de paiement faire-valoir direct
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