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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dépenses publiques OPA : offre publique d'achat consommation publique OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dette publique
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