Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale rentabilité commerciale gestion commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux unité commerciale percée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale
Nouveaux mots