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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle système d'information commerciale effet de déclin d'une action commerciale balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales zone d'attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux politique de communication commerciale psychologie commerciale information commerciale
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