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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale rentabilité commerciale unité commerciale planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle tactique commerciale
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