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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes gestionnaire des compétences commission consultative des marchés de l'État mécanisme des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales association européenne pour la numérotation des articles NAP : nomenclature des activités et des produits liberté des prix sélection des supports, des médias méthodes d'identification d'un article
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