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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes consommation finale des ménages pyramide des âges ravitaillement des soutes méthode des protocoles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marché à commandes chambre des métiers prospection des fournisseurs Caisse des dépôts et consignations
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