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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments variable descriptive CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales préparation des commandes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés techniques marchandes taux de couverture des importations coût et fret (port de destination convenu)
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