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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats comptabilité des engagements mécanisme des prix traitement automatique des données SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières méthodes d'enquête cahier des charges fonctionnel d'un produit allocation des ressources boite à commandes service des consommateurs
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