Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance responsabilité pénale responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises
Nouveaux mots