Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur score de reconnaissance responsabilité civile
Nouveaux mots