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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes pyramide des besoins rémanence des frais AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action prix standard des articles en stock MONEP : marché des options négociables à Paris CFE : centre de formalités des entreprises RRE : restaurants rapides et économiques indépendance des exercices comptables plan de développement des produits
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