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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix tarif douanier ou des douanes BEC : bureau d'études commerciales dépense des ménages espace unique des paiements en euros réévaluation libre des bilans déstockeur UFI : Union des Foires Internationales (Paris) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances coefficient de rotation des stocks
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