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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser CFR : cost and freight... named port of destination recherche descriptive Centrale des bilans domaine des collectivités locales variation des prix gestion des stocks méthodes de vente UDI : Identification unique des dispositifs médicaux échelle de puissance des supports publicitaires
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