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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission consultative des marchés de l'État RSE : responsabilité sociale des entreprises promoteur des ventes soldes intermédiaires de gestion origine des marchandises méthodes de vente OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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