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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CESP : Centre d'études des supports de publicité. OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques certification des comptes publicité clandestine report à nouveau CFR : cost and freight... named port of destination marquage des prix marie-louise (p. des maries-louises) calendrier des insertions
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