Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur in solidum assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité responsabilité civile reconnaissance de responsabilité assurance de responsabilité
Nouveaux mots