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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales abus du crédit de la société société en commandite par actions société commerciale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières scission d'une société SA : Société Anonyme quasi-société
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