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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne SCIC : société coopérative d'intérêt collectif responsabilité civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société mère SCE : société de commerce extérieur SBF : société des bourses françaises quasi-société société en commandite simple assurance responsabilité civile
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