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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif société commerciale AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse assurance responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société coopérative de détaillants société civile immobilière société en commandite simple SA : Société Anonyme
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