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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation fonction de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DLC : date limite de consommation bien de grande consommation
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