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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation bien de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation intermédiaire consommation intermédiaire ou des entreprises crédit à la consommation ou au consommateur consommation publique prix à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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