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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation historique des consommations unité de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant propension marginale à consommer ou à la consommation sous-consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation crédit à la consommation ou au consommateur BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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