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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Greffe du Tribunal de Commerce commerce périphérique valeur d'usage ou d'utilisation grand commerce formes de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce indépendant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle commerce de détail alimentaire commerce multiple (ou à rayons multiples)
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