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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support part de marché d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service formes de commerce stratégie de produits ou de services vendus marque de prestataire de services service d'écoute balance des biens et services service intérimaire service des instruments de mesure
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