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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel service promotion des ventes formes de commerce finalité d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus échange de marchandises ou de services
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