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vice de forme (loc. m.)

Définition(s) du mot vice de forme


Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions du mot vice de forme

Anglais (GB)
  legal flaw    
Allemand
  Formfehler    
Espagnol
  defecto de forma    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot vice de forme

fonction de service d'un produit stratégie de produits ou de services vendus suppression d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service indice des prix des produits et services divers revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service publicité annonceur service public 
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