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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus chariot libre-service service non compris service d'une publication vice propre chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service intérimaire élimination d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus
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