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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service vie économique d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service service promotion des ventes conforme service public Plateforme de gestion des données produit ou service sur devis coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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