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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non compris SIEG : service d'intérêt économique général remise pour services rendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service marchand notoriété d'un produit, d'un service indice des prix des produits et services divers dépliant libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce note de service
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