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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit stratégie de produits ou de services vendus suppression d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service indice des prix des produits et services divers revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service publicité annonceur service public
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