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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet capitaux kiosque à journaux ATD : accord de taux à constat différé nouveaux entrants taux d'équipement taux d'échange technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'érosion de la clientèle taux de change flottant
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