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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet report en arrière des déficits fiscaux taux de distribution comptes commerciaux de la nation ajustements fiscaux à la frontière service auxiliaire de la vente communication commerciale via les réseaux sociaux taux bonifié droits d'auteur
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