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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande rigidité de la demande prix de la demande marginale remise sur la quantité Podcast - Audio à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne inélasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix
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