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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande remise à l'encaissement remise sur la quantité demande effective ou réelle fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information translation de la demande demande maximale raisonnable loi de consommation ou de demande d'un article rigidité de la demande
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