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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstocker imputation des paiements URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales commission des clauses abusives OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements traitement automatique des données commande-cadre (p. commandes-cadre) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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