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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés certification des comptes mécanisme des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations garantie des investissements à l'étranger TOF : tableau des opérations financières cumul des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désir amortissement des immobilisations incorporelles
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