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Il n'y a qu'un terme pour 'renewal of a lease (tenant's option of)' en Anglais (GB)
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial arbitrage commercial international droits dérivés DTS : droits de tirage spéciaux ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit de propriété bail (p. : baux) bailleur de fonds coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droits de douane
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