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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Infogreffe commerce de détail alimentaire tribunal administratif CdCF : conseil du commerce de France commerce indépendant isolé commerce associé ou indépendant associé ou organisé auxiliaire du commerce commissionnaire du commerce extérieur SCE : société de commerce extérieur FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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