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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles marché à commandes répression des fraudes domaine des collectivités locales prévision des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits amortissement des immobilisations corporelles CVS : correction des variations saisonnières juge de l'exécution des décisions de justice espace unique des paiements en euros
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