Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable obligations concordataires euro-obligation
Nouveaux mots