Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plaintiff in civil proceedings' en Anglais (GB)
partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière comptabilité en partie simple comptabilité en partie double assurance responsabilité civile marché des non-consommateurs partiels responsabilité civile société civile immobilière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrepartie partie fixe
Nouveaux mots