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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale d'un territoire stratégie de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux zone d'attraction commerciale déficit de la balance commerciale fonction commerciale parc d'activités commerciales
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