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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi techniques marchandes tarif douanier ou des douanes CJCE : cour de justice des communautés européennes ratio d'évaluation des adresses déstocker DPO : délégué à la protection des données code des marchés publics
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