Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers formes de commerce mini libre-service service central des risques durée de vie d'un produit, d'un service service marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service d'écoute commerce de gros en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service
Nouveaux mots