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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu prestation de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services étude du produit ou service service fonctionnel chariot libre-service politique de produits ou de services vendus Service de clientèle PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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