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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu semilibre-service marché d'un produit ou d'un service services extérieurs fonction de service d'un produit service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) suppression d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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