Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse service compris service de l'environnement et de la protection des consommateurs Plateforme de gestion des données indice des prix des produits et services divers service publicité annonceur conforme fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vice caché plateforme
Nouveaux mots