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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus commerce de gros en libre-service service opérationnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs service fonctionnel commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service élimination d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général
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