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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente à crédit établissement de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières lettre de crédit commercial SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de participations société civile immobilière RCS : registre du commerce et des sociétés crédit stand-by provision pour crédits à l'étranger
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