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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prévision des ventes gâchage des prix méthodes d'échantillonnage état des échéances des créances et des dettes guerre des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu balance des paiements nomenclature des fonctions association européenne pour la numérotation des articles chambre des métiers
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