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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission de vente cloisonnement des tâches BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs dessous-de-table UDI : Identification unique des dispositifs médicaux historique des demandes DPO : délégué à la protection des données taux de rotation des stocks
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