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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

FCC : fonds commun de créance droit de créance créance douteuse créance gagée créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances transport d'une créance abandon de créance

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