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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance créance gagée créance privilégiée créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance
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