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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RCS : registre du commerce et des sociétés accroissement des ventes flambée des prix Centrale des bilans promotion des ventes auprès des prescripteurs formation des prix
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