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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de paiement clause de non-rétablissement EPR : Etablissement public régional EPIC : Etablissement public industriel et commercial. comité d'établissement droits dérivés droit de la distribution droit au renouvellement de bail commercial CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de tirage
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