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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'auteur CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit au bail droit de créance droit compensatoire DPA : droit de première accession EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de la concurrence droit préférentiel droit européen
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