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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit administratif ou public droit de prélèvement droit au renouvellement de bail commercial droit d'option crédit de droits DPA : droit de première accession droit du marketing atteinte aux droits droit de mouillage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)

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