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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de créance droit de la consommation droit de rétention droit de la distribution droits d'accès à un marché droits de grande voirie DTS : droits de tirage spéciaux droit administratif ou public droit de gage droit de priorité

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