Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Einzelunternehmer mit beschränkter Haftung' en Allemand
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité reconnaissance de responsabilité individuelle accident gestion individuelle de rayon marque individuelle société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée capital des entreprises individuelles dénégation de responsabilité responsabilité pénale
Nouveaux mots