Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interaction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales saturation commerciale attaché commercial, attachée commerciale propriété commerciale information commerciale rentabilité commerciale couverture commerciale d'un territoire entreprise commerciale
Nouveaux mots