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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale politique commerciale semaine commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux logistique commerciale attaché commercial, attachée commerciale attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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