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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) balance commerciale clause commerciale planification commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction SCU : surface commerciale utile technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité commerciale coopération commerciale
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