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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation indexée obligation cautionnée obligation participante obligation à taux révisable obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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