Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligation à taux révisable obligation participante obligation convertible en action obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable obligation de résultats spécification de moyens
Nouveaux mots