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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligations concordataires obligation cautionnée obligation verte
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