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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service prestation de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services station-service stratégie de produits ou de services vendus stratégie de services rendus
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