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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service petite surface en libre-service service central des risques revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données service des instruments de mesure SAV : service après la vente ou après-vente analyse économique d'un produit ou service vendu service fonctionnel dépliant libre-service
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