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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes SAV : service après la vente ou après-vente service non compris services extérieurs conforme FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce station libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques mini libre-service service libre-réponse
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