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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes taux d'intérêt taux d'expansion vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) TEG : Taux Effectif Global ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de distribution taux de rentabilité droits d'accès à un marché
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