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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'occupation du marché CCP : compte-chèques postaux sensibilité aux prix vente aux sous-enchères taux de possession d'un article TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'observation T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire commercial, commerciale, (commerciaux) cession de biens aux créanciers
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