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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désemballage stockage des données NAP : nomenclature des activités et des produits codeur, codeuse IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthode des protocoles service central des risques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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