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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UDI : Identification unique des dispositifs médicaux désapprovisionnement programme des supports annonce codée marchand des quatre-saisons BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales répartition des vendeurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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