Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses coefficient de capitalisation des bénéfices analyse des besoins traitement automatique des données port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France gestion des risques de l'entreprise contrôle de la destination finale commissionnaire ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
Nouveaux mots