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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements hausse des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles MONEP : marché des options négociables à Paris consommation finale des ménages registre des métiers SBF : société des bourses françaises état des échéances des créances et des dettes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation décroissance des coûts
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