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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés commission de mouvement CEPME : Crédit d'Equipement des PME MEDEF : Mouvement des Entreprises de France FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés RGPD : règlement général sur la protection des données publicité clandestine Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GPA : gestion partagée des approvisionnements commission de garantie
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