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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux conditionnement des masses ratio d'évaluation des adresses fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications destruction créatrice loi des 20/80 ou loi de Pareto inscription des hypothèques méthodes d'échantillonnage CJCE : cour de justice des communautés européennes prix standard des articles en stock
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