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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes études commerciales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes distribution de dividendes désassortiment GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification salle des ventes TEE : tableau des échanges économiques révision des prix service central des risques
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