Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de aceso a la información' en Espagnol
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession abus de droit droit à l'image droit de propriété vente rendu droits acquittés PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes droits d'enregistrement vente rendu à quai droits non acquittés droit civil rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots