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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultat d'exploitation bail d'exploitation charges d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploiter insuffisance brute d'exploitation
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