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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation bail d'exploitation compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  valeurs d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  
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