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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de détail non alimentaire commerce franchisé commerce ambulant FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce mobile commerce commerce de détail alimentaire WCF : fédération mondiale des chambres de commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur SCI : société de commerce international
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