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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité score de reconnaissance assurance de responsabilité responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL)
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