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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises répartition des lecteurs d'un support CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics protection et défense des consommateurs commission de la sécurité des consommateurs escalade des prix gestion des risques de l'entreprise BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales théorie des jeux
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