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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks traitement automatique des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Caisse des dépôts et consignations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu association de défense des consommateurs cahier des charges programme des supports préparation des commandes
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