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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marge arrière masse des créanciers soldes intermédiaires de gestion FDES : Fonds de Développement Economique et Social juge de l'exécution des décisions de justice promotion des ventes auprès des prescripteurs
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