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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu service public politique de produits ou de services vendus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats indice des prix des produits et services divers fonction de service d'un produit publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service marchand service avant la vente semilibre-service
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